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Charte vie Privée

1. Préambule

1.1 La présente Charte Vie Privée a pour objet d’informer les Internautes et Professionnels sur la façon dont leurs Données Personnelles sont collectées depuis le Site Internet, comment celles-ci sont traitées par le Responsable de traitement et enfin les droits dont bénéficient les Internautes et les Professionnels quant à ces traitements tels qu’ils sont définis ci-après.

2. Définitions

2.1 Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans la présente Charte Vie Privée, auront la définition suivante :

Archivage Intermédiaire : désigne le déplacement des Données Personnelles qui présentent encore pour le Responsable de traitement un intérêt administratif, (comme par exemple en cas de contentieux et/ou en cas d’obligation légale) dans une base de données distincte, séparée logiquement ou physiquement et dont, en tout état de cause, l’accès est restreint. Cette archive est une étape intermédiaire avant la suppression des Données Personnelles concernées ou leur anonymisation ;

 

Charte Vie Privée :

 

 

 

désigne la présente politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles des Internautes et/ou Professionnels mise en œuvre par le Responsable de traitement ;
 
Compte : désigne le compte du Professionnel, accessible sur le Site Internet par le biais d’identifiants personnels, confidentiels au Professionnel qu’il ne peut communiquer à un tiers, et depuis lequel il peut avoir accès à d’autres parties du Site Internet ;

 

Conditions Générales : désigne les conditions générales régissant l’utilisation du Site Internet et accessibles à l’adresse url https://fillmed.fr/mentions-legales/

 

Donnée(s) ou Donnée(s) Personnelle(s) : désignent les données à caractère personnel de l’Internaute et/ou le Professionnel, au sens de la Réglementation sur les Données Personnelles, collectées et traitées par le Responsable de traitement dans le cadre de l’utilisation du Site Internet ;

 

Droits Spécifiques :

 

 

 

 

 

Internaute :

 

désignent les droits accordés par la Réglementation sur les Données Personnelles aux Internautes et/ou aux Professionnels concernant le traitement de leurs Données Personnelles et développés à l’article 8 de la Charte Vie Privée ;

 

désigne la personne physique, âgée d’au moins 15 ans, naviguant sur le Site Internet et dont le traitement de ses Données Personnelles par le Responsable de Traitement est régi par la Charte Vie Privée. A ce titre, l’Internaute garantit, dans l’hypothèse où il serait âgé de moins de 15 ans, avoir obtenu le consentement du titulaire de l’autorité parentale à son égard aux traitements de ses Données Personnelles définis dans la Charte Vie Privée ;

 

Personne Concernée : désigne indistinctement l’Internaute et/ou le Professionnel ;

 

Règlementation sur les Données Personnelles : désigne la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en application du Règlement communautaire du 27 avril 2016 publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD » pour Règlement Général pour la Protection des Données) ;

 

Responsable de traitement : désigne la société visée dans les mentions légales accessibles ici : Mentions Légales ;

 

Site Internet :

 

désigne le site Internet accessible depuis l’adresse URL https://fillmed.fr en ce compris la partie du site Internet accessible à l’aide d’un Compte ;

 

Terminal(aux) :   désigne l’équipement matériel (ordinateur, tablette, smartphone, téléphone, etc.) utilisé par l’Internaute et/ou le Professionnel pour consulter ou voir s’afficher le Site Internet.

 

3. Les bases légales du traitement

 

3.1. Conformément à la Règlementation sur les Données Personnelles, les traitements désignés dans la présente Charte Vie Privée font l’objet d’une base légale spécifique.

3.2 La Personne Concernée a consenti au traitement de ses Données Personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques.

3.2.1. Le Site Internet a requis le consentement exprès de l’Internaute et/ou du Professionnel afin de réaliser un traitement spécifique explicité lors du recueil du consentement. Conformément au recommandations de la CNIL en la matière, la prospection commerciale par courrier électronique à l’égard des Professionnels s’effectue après que ces derniers aient été informés, au moment de la collecte de leur adresse de courrier électronique, de l’utilisation à des fins de prospection et de la possibilité de s’y opposer de manière simple et gratuite.

3.3. Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel l’Internaute et/ou le Professionnel est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci.

3.3.1. Afin d’utiliser le Site Internet et de bénéficier de ses services en particulier bénéficier d’un Compte pour le Professionnel, la Personne Concernée a accepté a minima les Conditions Générales. Ces documents formalisent une relation contractuelle entre la Personne Concernée et le Responsable de traitement, servant notamment de base juridique à la collecte et au traitement des Données Personnelles de la Personne Concernée par le Responsable de traitement.

3.3.2. Ces Données sont nécessaires à la réalisation d’un certain nombre de traitements liés à l’exécution de la relation contractuelle entre la Personne Concernée et le Responsable de traitement, dont les finalités sont détaillées au paragraphe 4 – Les finalités des traitements.

3.4. Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le Responsable de traitement est soumis.

3.4.1. Le traitement des Données Personnelles peut également être nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le Responsable de traitement serait soumis, par exemple, la conservation des logs d’accès au Site Internet, conformément au Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne.

3.4.2. Le respect des obligations légales imposées au Responsable de traitement par les dispositifs de vigilance sanitaire prévus notamment par le code de la santé publiquepeut également être retenu comme base légale du traitement de Données.

3.5. Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Responsable de traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de l’Internaute et/ou du Professionnel qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque l‘Internaute est un enfant.

3.5.1. Le Responsable de traitement peut disposer d’un intérêt légitime justifiant le traitement des Données Personnelles de l’Internaute et/ou du Professionnel, comme par exemple le traitement de l’objet de la prise de contact par un Internaute et/ou un Professionnel.

3.5.2. Dans cette hypothèse, le Responsable de traitement s’assure de ce que le traitement en cause est bien nécessaire à la réalisation de son intérêt légitime et évalue les conséquences de ce traitement sur l’Internaute et/ou le Professionnel, notamment en tenant compte de la nature des Données traitées, et la façon dont elles sont traitées.

3.5.3. Le Responsable de traitement s’assure de ne pas méconnaitre l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux en permettant à l’Internaute et/ou au Professionnel, à tout moment, de s’opposer, à tout ou partie des traitements décrits dans la présente Charte Vie Privée, comme de mettre en œuvre ses Droits Spécifiques, et ce dans les conditions du paragraphe 9 – Exercice des Droits Spécifiques des Internautes et Professionnels.

4. Les finalités des traitements

 

Les Données Personnelles de la Personne Concernée sont nécessaires pour lui permettre l’accès au Site Internet, son utilisation et son amélioration, et pour permettre au Responsable de traitement de/d :

 

  • adresser à la Personne Concernée qui aurait souscrit à la « newsletter » les courriers électroniques d’information y relatifs ;
  • personnaliser sa communication pour les Professionnels, notamment pour les courriers électroniques d’information, en fonction de ses préférences constatées, de son utilisation des services et/ou du Site Internet ;
  • répondre aux demandes d’information de l’Internaute et/ou du Professionnel ;
  • la réalisation d’opérations de sollicitations commerciales ;
  • l’élaboration de statistiques commerciales, d’analyses et d’outils marketing (notamment classification, score, etc.) ;
  • permettre l’accès au Compte par le Professionnel, en particulier aux espaces du Site Internet réservés aux Professionnels ;
  • l’optimisation de la navigation du Professionnel sur le Site Internet par la mémorisation de ses identifiants ;
  • la gestion des demandes d’exercice des Droits Spécifiques dans les conditions du paragraphe 10 – Exercice des Droits Spécifiques des Internautes et/ou des Professionnels ;
  • la collecte, l’enregistrement, l’analyse, le suivi, la documentation, la transmission et la conservation des Données relatives à l’ensemble des événements sanitaires indésirables ;
  • la gestion des contacts, par le Responsable de traitement, avec la Personne Concernée lui ayant notifié l’événement sanitaire indésirable ;
  • se préserver la preuve dans l’hypothèse d’un contentieux qui serait lié à l’utilisation du Site Internet ;
  • le respect de ses obligations légales, en particulier des dispositifs de vigilance sanitaire prévus par les dispositions du Code de la santé publique.

5. Le stockage des Données Personnelles

 

5.1. Le Site Internet est hébergé auprès de la société dont les coordonnées sont disponibles en cliquant ici <Mentions légales>.

 

5.2. Toutes les précautions ont été prises pour stocker les Données Personnelles des Internautes et/ou des Professionnels dans un environnement sécurisé et empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les informations transmises par le soin de l’Internaute et/ou du Professionnel ne seront jamais transmises à des tiers dans un but commercial ni vendues ni échangées.

6. La collecte des Données Personnelles sur le Site Internet

 

6.1. Le Responsable de traitement collecte, lors d’une demande d’information exercée via le formulaire de contact <Hyperlien vers la rubrique concernée>, les Données Personnelles suivantes que la Personne Concernée renseigne et qui sont conservées pour une durée de trois (3) années en base active à compter de la dernière sollicitation de la Personne Concernée, puis deux (2) années en Archivage Intermédiaire :

 

  • Nom,
  • Prénom,
  • Adresse de courrier électronique,
  • Pays,
  • Numéro de téléphone
  • Le ou les commentaire(s) qui accompagne(nt) la demande d’information,
  • Les données de connexions (date, heure, adresse IP, pages consultées) de l’Internaute et/ou du Professionnel lors de sa navigation sur le Site Internet

 

6.2. Le Responsable de traitement collecte, lors de la création du Compte, les Données Personnelles suivantes que le Professionnel renseigne ou qu’il communique spontanément lors de sa navigation et qui sont conservées pour une durée de trois (3) années, en base active, à compter de la dernière connexion du Professionnel au Site Internet puis deux (2) années en Archivage Intermédiaire :

 

  • Nom,
  • Prénom,
  • Adresse de courrier électronique,
  • Pays,
  • Les données de connexions (date, heure, adresse IP, pages consultées) du Professionnel lors de sa navigation sur le Site Internet.

 

6.3. Les Données collectées et traitées pour gérer les vigilances sanitaires sont conservées en base active pendant la durée d’utilisation courante des Données puis sont ensuite conservées en archivage intermédiaire pendant la durée légale ou réglementaire applicable à chaque vigilance sanitaire a maxima soixante-dix ans à compter de la date du retrait du marché du, du dispositif ou du produit, en l’absence de durée légale ou réglementaire.

7. Destinataires ou catégories de destinataires s’ils existent

 

Catégories de destinataire des Données

 

 

Finalité du transfert envisagé

OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Hébergement le Site Internet

 

Agence Karma 29 Boulevard Maréchal Juin – 06800 Cagnes sur Mer

 

Administration du « back-office » du Site Internet et gestion de la base de données contenant les Données Personnelles des Internautes et des Professionnels

 

SENDINBLUE – 55 rue d’Amsterdam, 75008 Paris, France

Société par action simplifiée au capital de 285 738 euros

RCS de Paris : 498 019 298

Numéro de TVA intracommunautaire : FR80498019298

Prestataire spécialisé Gestion des évènements sanitaires indésirables
les autres sociétés du groupe auquel le Responsable de traitement appartient ;

 

Gestion des conséquences de la participation de ces autres sociétés du groupe à l’exploitation ou à la commercialisation du dispositif ou du produit mis en cause dans le cadre la notification d’un évènement sanitaire indésirable ;

 

Professionnels de santé  Assistance éventuelle dans le cadre de la gestion d’un évènement sanitaire indésirable ;
 

Organismes publics ou professionnels spécialisés ;

 les organismes publics nationaux (p. ex. : agences régionales de santé, agences sanitaires, etc.) ou étrangers en charge de l’évaluation d’un  dispositif ou d’un produit ou en charge des vigilances dans le cadre de l’exercice de leurs missions telles que définies par les textes, les autorités ou agences sanitaires nationales étrangères et les autorités ou agences sanitaires internationales (p. ex. : Agence européenne des médicaments), à l’exception des données directement identifiantes de la personne exposée à l’effet indésirable qui aurait notifié l’événement.

 

 

7.1. Seuls les employés habilités du Responsable de traitement peuvent, sous la responsabilité de ce dernier, accéder aux Données Personnelles concernant un évènement sanitaire indésirable, dans la limite de leurs attributions respectives.

7.2. Peuvent également être destinataires des Données nécessaires à l’exercice de leurs missions, exclusivement dans le cadre de leur activité de vigilance :

7.3. Dans l’hypothèse d’un transfert de Données Personnelles vers un destinataire situé dans un pays qui n’est pas situé sur le territoire de l’Union Européenne et qui n’a pas fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission Européenne, le Responsable de Traitement s’engage à prendre toutes les garanties appropriées pour en assurer la parfaite licéité conformément à la Réglementation sur les Données Personnelles.

8. Les Droits Spécifiques

8.1. Conformément à la Règlementation sur les Données Personnelles, la Personne Concernée peut, à tout moment, bénéficier des Droits Spécifiques suivants de/d’/à :

  • accès,
  • rectification,
  • l’effacement,
  • limitation d’un traitement,
  • portabilité,
  • opposition,
  • directives post-mortem.

8.2. Dans la mesure où le traitement lié à la gestion d’un évènement sanitaire indésirable est fondé sur le respect d’une obligation légale, les Personne Concernée ne disposent ni du droit d’opposition, ni du droit à l’effacement des Données, ni du droit à la portabilité des Données.

 

8.3. Droits d’accès

8.3.1. L’Internaute et le Professionnel ont la possibilité d’obtenir du Responsable de traitement la confirmation que les Données Personnelles les concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites Données Personnelles ainsi que les informations suivantes :

a) les finalités du traitement ;

b) les catégories de Données Personnelles ;

c) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les Données Personnelles ont été ou seront communiquées ;

d) lorsque cela est possible, la durée de conservation des Données Personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

e) l’existence du droit de demander au Responsable de traitement la rectification ou l’effacement de Données Personnelles, ou une limitation du traitement de ses Données Personnelles, ou du droit de s’opposer à ce traitement ;

f) le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle en matière de données personnelles (en France, la CNIL) ;

g) lorsque les Données Personnelles ne sont pas collectées auprès de l’Internaute et/ou du Professionnel, toute information disponible quant à leur source ;

h) l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et, au moins en pareil cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour l’Internaute et/ou le Professionnel  ;

8.3.2. Lorsque les Données Personnelles sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, l’Internaute et le Professionnel ont le droit d’être informés des garanties appropriées, en ce qui concerne ce transfert.

8.3.3. Le Responsable de traitement fournit une copie des Données Personnelles faisant l’objet d’un traitement.

8.3.4. Le Responsable de traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par l’Internaute et/ou le Professionnel ou en cas de demande de transmission des Données Personnelles sur support papier et/ou physique.

8.3.5. Lorsque l’Internaute et/ou le Professionnel présentent leur demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, à moins qu’ils ne demandent qu’il en soit autrement.

8.3.6. Le droit de l’Internaute et du Professionnel d’obtenir une copie de leurs Données Personnelles ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.

8.4. Droits de rectification

8.4.1. L’Internaute et le Professionnel ont la possibilité d’obtenir du Responsable de traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des Données Personnelles les concernant qui sont inexactes. Ils ont aussi la possibilité d’obtenir que les Données Personnelles incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

8.5. Droits à l’effacement

8.5.1. L’Internaute et le Professionnel ont la possibilité d’obtenir du Responsable de traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de Données Personnelles les concernant lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

a) Les Données Personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière par le Responsable de traitement ;

b) L’Internaute et/ou le Professionnel ont retiré leur consentement pour le traitement de leurs Données Personnelles et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;

c) L’Internaute et/ou le Professionnel exercent leur droit d’opposition dans les conditions rappelées ci-après et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;

d) Les Données Personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ;

e) Les Données Personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;

f) Les Données Personnelles ont été collectées auprès d’un enfant

8.6. Droits à la limitation

8.6.1. L’Internaute et/ou le Professionnel ont la possibilité d’obtenir du Responsable de traitement la limitation du traitement de leurs Données Personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

a) Le Responsable de traitement vérifie l’exactitude des Données Personnelles suite à la contestation par l’Internaute et/ou le Professionnel de l’exactitude des Données Personnelles,

b) Le traitement est illicite et l’Internaute et/ou le Professionnel s’opposent à l’effacement des Données Personnelles et exigent à la place la limitation de leur utilisation ;

c) Le Responsable de traitement n’a plus besoin des Données Personnelles aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à l’Internaute et/ou au Professionnel pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;

d) L’Internaute et/ou le Professionnel se sont opposés au traitement dans les conditions rappelées ci-après et le Responsable de traitement vérifie de savoir si les motifs légitimes poursuivis prévalent sur les motifs allégués.

8.7. Droit à la portabilité des Données

8.7.1. L’Internaute et le Professionnel ont la possibilité de recevoir du Responsable de traitement les Données Personnelles les concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine lorsque :

a) Le traitement des Données Personnelles est fondé sur le consentement ; et

b) Le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

8.7.2. Lorsque l’Internaute et le Professionnel exercent leur droit à la portabilité, ils ont le droit d’obtenir que les Données Personnelles soient transmises directement par le Responsable de traitement à un autre responsable de traitement qu’il désignera lorsque cela est techniquement possible.

8.7.3. Le droit à la portabilité des Données Personnelles de l’Internaute et du Professionnel ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.

8.8. Droit d’opposition

8.8.1. L’Internaute et le Professionnel peuvent s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des Données Personnelles les concernant fondé sur l’intérêt légitime du Responsable de traitement. Ce dernier ne traitera alors plus les Données Personnelles, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs impérieux et légitimes pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l’Internaute et/ou du Professionnel, ou pourra les conserver pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

8.8.2 Le Professionnel et l’Internaute peuvent s’opposer, à tout moment, à l’envoi de sollicitations commerciales. Selon les modalités prévues à l’article 9 de la présente Charte Vie Privée ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans la dernière sollicitation commerciale adressée par courrier électronique.

8.9. Directives post-mortem

8.9.1. L’Internaute et le Professionnel ont la possibilité de communiquer au Responsable de traitement des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communisation de leurs Données Personnelles après leur décès, lesquelles directives peuvent être enregistrées également auprès « d’un tiers de confiance numérique certifié». Ces directives, ou sorte de « testament numérique », peuvent désigner une personne chargée de leur exécution ; à défaut, les héritiers de l’Internaute et/ou du Professionnel seront désignés.

8.9.2. En l’absence de toute directive, les héritiers de l’Internaute et du Professionnel peuvent s’adresser au Responsable de traitement afin de/d’ :

  • accéder aux traitements de Données Personnelles permettant « l’organisation et le règlement de la succession du défunt» ;
  • recevoir communication des « biens numériques » ou des « données s’apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers » ;
  • faire procéder à la clôture du Compte du Professionnel sur le Site Internet et s’opposer à la poursuite du traitement de ses Données Personnelles.

8.9.3. En tout état de cause, l’Internaute et le Professionnel ont la possibilité d’indiquer au Responsable de traitement, à tout moment, qu’ils ne souhaitent pas, en cas de décès, que leurs Données Personnelles soient communiquées à un tiers.

9. Exercice des Droits Spécifiques des Internautes et/ou des Professionnels

9.1. Ces Droits Spécifiques peuvent être exercés, à tout moment, auprès du Responsable de traitement :

  • Par courrier électronique à l’adresse suivante :

dpo@ydes-avocats.com

  • Par courrier postal à l’adresse suivante :

Laboratoires FILLMED

Service en charge des données personnelles

2-4, rue de Lisbonne

75008 Paris

9.2. Aux fins de faire valoir ses Droits Spécifiques suivant les conditions visées ci-dessus, le Responsable de traitement pourra demander à celui-ci de justifier de son identité en mentionnant ses nom, prénom, adresse de courrier électronique et d’accompagner sa demande d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, comme de toute information ou document de nature à permettre de s’assurer de son identité.

9.3. Une réponse sera adressée à la Personne Concernée dans un délai d’un (1) mois maximum suivant la date de réception de la demande.

9.4. Au besoin ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois par le Responsable de traitement qui en donnera alerte à la Personne Concernée et ce, compte tenu de la complexité et/ou du nombre de demandes.

9.5. L’Internaute et/ou le Professionnel peuvent également porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (En France, la CNIL).

 

10. La sécurité du mot de passe

10.1. Le Responsable de traitement prend toutes précautions utiles pour assurer le stockage sécurisé du mot de passe du Professionnel pour accéder à son Compte.

10.2. Toutefois, la sécurité de ce mot de passe dépend aussi de sa conception.

10.3. Aussi, il est rappelé au Professionnel que son mot de passe, pour être valide doit être composé, a minima de 8 caractères, au moins 3 des 4 types suivants : majuscules, minuscules, chiffres, caractères spéciaux

10.4. Des moyens mnémotechniques permettent de créer des mots de passe complexes, tels que :

  • Ne conserver que les premières lettres des mots d’une phrase ; par exemple, la phrase « Un Mot de Passe se retient ! » correspond au mot de passe 1mdp@sr !
  • En mettant une majuscule si le mot est un nom (ex : mot)
  • En gardant des signes de ponctuation (ex : !)
  • En exprimant les nombres à l’aide des chiffres de 0 à 9 (ex : Un ->1)

 

11. Les cookies déposés sur le Terminal de l’Internaute et/ou du Professionnel suite à leur navigation sur le Site Internet

11.1. Des cookies sont utilisés sur le Site Internet.

11.2. Un cookie est une information déposée sur le Terminal qui sert à l’Internaute et/ou au Professionnel à accéder au Site Internet.

11.3. Des cookies sont afférents à la navigation de l’Internaute et/ou du Professionnel sur le Site Internet et permettent de déterminer les pages qu’ils ont consultées, leur date et heure de consultation.

11.3. A aucun moment, ces cookies ne permettent au Responsable de traitement d’identifier personnellement l’Internaute et/ou le Professionnel.

11.4. La durée de conservation de ces cookies dans le Terminal de l’Internaute et/ou du Professionnel n’excède pas treize (13) mois.

11.5. Plus spécifiquement, les Données Personnelles collectées depuis les cookies émis par le Responsable de traitement ou des tiers permettent :

  • d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation du Site Internet permettant d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie des services ;
  • de mémoriser des informations relatives à un formulaire complété par le Professionnel sur le Site Internet (accès à votre Compte) ;

11.7. Grace aux cookies, le Responsable de traitement collecte et traite pour les finalités déterminées ci-dessus, tout ou partie des Données suivantes :

Des informations en lien avec le Terminal de l’Internaute et/ou du Professionnel :

  • Leur type de Terminal (Smartphone, tablette, ordinateur, etc.) ;
  • Le système d’exploitation de leur Terminal (Mac Os, iOS, Android, Windows, BlackBerry etc.) ;
  • Les catégories et versions de plug-in de leur Terminal,
  • Leur fournisseur d’accès à Internet (Orange, SFR, Bouygues, Free, etc.) ;
  • Le navigateur qu’ils utilisent (Safari, Chrome, Internet explorer, etc.) ;
  • L’adresse IP de leur Terminal ;
  • Les mots-clés saisis lorsque l’Internaute et/ou le Professionnel accèdent au Site Internet depuis un moteur de recherche ;

Des informations sur leur navigation et leur comportement sur le Site Internet :

  • Les statistiques sur la consultation des différentes pages du Site Internet, la durée de de la session ;
  • Le cheminement URL complet vers, via et depuis le Site Internet ;

12. Cookies

_ga Google  

Etude du comportement des Internautes et/ou Professionnels sur le Site Internet et référencement du Site Internet

 

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13. Opposition aux cookies

  • L’Internaute et/ou le Professionnel sont informés, lors de leur première visite, la présence des cookies visés à l’article 12 par un bandeau et les invite à indiquer leur choix.
  • Les cookies ne seront déposés que si l’Internaute et/ou le Professionnel les acceptent.
  • L’Internaute et/ou le Professionnel peuvent, à tout moment, s’informer et paramétrer les cookies en plaçant leur curseur sur la petite vignette noire présente en bas de chaque page du Site Internet.

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